Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT NUMÉRO S.Q. 2011-01
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 79 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement ;

ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC Pontiac afin de mettre à jour sa réglementation en matière pénale ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été régulièrement donné le _____________2011 ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par __________________ que le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs concernant le stationnement applicable par la Sûreté du Québec ;

ET RÉSOLU que le présent règlement soit adopté :

RÈGLEMENT S.Q. 2009-01

« Préambule » ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Aux fins des présentes la définition de véhicule routier est la suivante : véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ; sont exclus de la définition de véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulant mus électriquement ; sont inclus dans la définition de véhicules routiers les véhicules tout terrain, les motoneiges, les remorques, les  semi-remorques, les essieux amovibles et les motocyclettes ;
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

"Signalisation" ARTICLE 2 La municipalité autorise la personne responsable de l’entretien d’un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d’arrêt et de stationnement.

"Responsable" ARTICLE 3 Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement.

"Endroit interdit" ARTICLE 4 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier sur un chemin public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction.

"Période permise" ARTICLE 5 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre.

"Hiver" ARTICLE 6 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier sur le chemin public entre minuit et 06h00 le matin du 15 novembre au 15 avril et ce, sur tout le territoire de la municipalité.

"Affiches amovibles" ARTICLE 7 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier sur un chemin public aux endroits :
  1. à un endroit où des affiches amovibles de stationnement interdit ont été installées en cas d’urgence ou lors d’événement spéciaux ;
  2. à un endroit où la signalisation ou des affiches amovibles indiquent une opération de déneigement ou des travaux de construction ;

"Personnes handicapées" ARTICLE 8 Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées à moins que ce véhicule routier ne soit muni de l’une des vignettes ou plaques suivantes : d’une vignette d’identification délivrée conformément à l’article 11 du Code de la sécurité routière (L.R.Q. C. C-24.2) au nom du conducteur, d’une personne qui l’accompagne ou de l’établissement pour lequel il agit ; la vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule routier, de manière à ce qu’elle soit visible de l’extérieur.
2 ° de toute forme de vignette ou de plaque identifiant une personne handicapée délivrée par une autre autorité administrative au Canada ou aux États-Unis.
Dans le cas où le véhicule routier est muni d’une vignette délivrée conformément au paragraphe
1.°, le conducteur ou son passager doit, sur demande d’un agent de la paix, remettre pour examen le certificat de la Société attestant la délivrance de la vignette .
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX "Déplacement" ARTICLE 9 Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut faire déplacer un véhicule routier stationné et voir à son remorquage et à son remisage, les coûts y reliés étant à la charge de son propriétaire, en cas d’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence suivants :
• le véhicule routier gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique ;
• le véhicule routier gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d’un événement mettant en cause la sécurité du public.

DISPOSITIONS PÉNALES "Application" ARTICLE 10 Le Conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement.

"Amendes" ARTICLE 11 Quiconque contrevient à l’un des articles 4, 5, 6 ou 7 commet une infraction et est passible d’une amende de trente dollars (30 $), en plus des frais.

ARTICLE 12 Quiconque contrevient à l’article 8 commet une infraction et est passible d’une d’amende de cent dollars (100 $), en plus des frais.

"Abrogation" ARTICLE 13 Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure, incompatible avec ses dispositions.

"Entrée en vigueur" ARTICLE 14 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le_______________________________
et signé par le maire et le secrétaire-trésorier_____________________________Maire Secrétaire-trésorier