Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT #S.Q. 2011-04
CONCERNANT LE COLPORTAGE
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs au bien-être général de sa population;

ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC Pontiac afin de mettre à jour sa réglementation en matière pénale ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été régulièrement donné le _____________2011 ;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par ____________________________ que le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs concernant le colportage applicable par la Sûreté du Québec.

ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté :

"Préambule" ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

"Définition" ARTICLE 2 Aux fins de ce règlement, le mot suivant signifie :
Colporteur : Personne physique ou personne morale ayant autorisé une personne qui, sans en avoir été requise, sollicite une personne afin de vendre une marchandise, d’offrir un service ou de solliciter un don.

"Permis ARTICLE 3 Il est interdit de colporter sans permis.

« Exceptions » ARTICLE 4 L’article 3 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) celles qui vendent ou colportent des publications, brochures et livres à caractère moral ou religieux ;
b) celles qui sollicitent un don à des fins caritatives.

"Coûts" ARTICLE 5 Pour obtenir un permis de colporter, une personne doit débourser le montant fixé par la municipalité.

"Période" ARTICLE 6 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée.

"Transfert" ARTICLE 7 Le permis n’est pas transférable.

"Examen" ARTICLE 8 Le permis doit être porté par le colporteur et remis sur demande, pour examen, à un agent de la paix ou à toute personne désignée par le Conseil municipal qui en fait la demande.

"Heures" ARTICLE 9 Il est interdit de colporter entre 20 h 00 le soir et 10 h 00 le matin.

"Application" ARTICLE 10 Le responsable de l’application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé par le Conseil.
Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement.

DISPOSITIONS PÉNALES

"Amendes" ARTICLE 11 Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible d’une amende de cent dollars (100 $) lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de deux cent dollars (200 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour la première infraction, et de deux cent dollars (200 $) lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de quatre cent dollars (400 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour chaque récidive dans l’année suivant la première infraction ; dans chaque cas, les frais sont en sus.

"Abrogation" ARTICLE 12 Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ses dispositions.

"Entrée en vigueur" ARTICLE 13 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le
_______________________________ et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
______________________________ __________________________
Maire Secrétaire-trésorier