Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT #S.Q. 2011-05
RÈGLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION EXTÉRIEURE DE L’EAU
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs au bien-être général de sa population;

ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC Pontiac afin de mettre à jour sa réglementation en matière pénale ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été régulièrement donné le _____________2011 ;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par ____________________________ que le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs concernant l’utilisation extérieure de l’eau applicable par la Sûreté du Québec.

ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté :

« Préambule » ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

"Avis public" ARTICLE 2 Lorsqu’une pénurie d’eau a lieu ou est appréhendée, le Conseil municipal peut, par résolution, émettre un avis interdisant pour une période déterminée, l’utilisation de l’eau potable ou fixant des modalités d’utilisation de cette eau à des fins d’arrosage, de lavage d’automobile ou de remplissage de piscine. Cet avis, à moins d’une mention spécifique, ne vise pas l’utilisation de l’eau par des agriculteurs pour les fins de leurs cultures.

"Utilisation prohibée" ARTICLE 3 Il est défendu d’utiliser l’eau potable à des fins d’arrosage, de lavage d’automobile ou de remplissage de piscine lors de la période d’interdiction. Si des modalités d’utilisation de l’eau ont été prévues, l’utilisateur doit se conformer à ces modalités.

"Droit d’inspection" ARTICLE 4 Le Conseil autorise ses officiers chargés de l’application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 07 h 00 et 19 h 00 toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont respectés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doivent recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement au respect du présent règlement.

"Autorisation" ARTICLE 5 Le responsable de l’application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé par le Conseil. Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d’infractions pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement.

DISPOSITIONS PÉNALES

"Amendes" ARTICLE 6 Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible d’une amende de cent dollars (100 $) lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de deux cent dollars (200 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour la première infraction ; et de deux cent dollars (200 $) lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; et de quatre cent dollars (400 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour chaque récidive dans l’année suivant la première infraction ; dans chaque cas, les frais sont en sus.

« Abrogation » ARTICLE 7 Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ses dispositions.

"Entrée en vigueur" ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le
_____________________________ et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
______________________________ __________________________
Maire Secrétaire-trésorier