Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT S.Q. 2011-06
RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D’ALARME
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales
(L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut adopter des
règlements relatifs au bien-être général de sa population;
ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC Pontiac afin de
mettre à jour sa réglementation en matière pénale ;
ATTENDU QU’ un avis de motion a été régulièrement donné le
_____________2011 ;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par ____________________________ que le
présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs
sur les systèmes d’alarme applicable par la Sûreté du Québec.
ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté :
"Préambule" ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent
règlement.
"Définitions" ARTICLE 2 Aux fins de ce règlement, les mots suivants
signifient :
Lieu protégé : Un immeuble, un terrain, une
construction ou tout ouvrage
protégé par un système
d’alarme.
Système d’alarme : Tout dispositif de bouton de
panique ou d’équipement
utilisé pour indiquer la
présence d'un intrus, l'acte ou
tentative d'effraction ou d'un
délit, sur un lieu protégé situé
sur le territoire de la
municipalité.

Utilisateur : Toute personne physique ou
morale qui est propriétaire ou
occupant d’un lieu protégé.
"Application" ARTICLE 3 Le présent règlement s’applique à tout système
d’alarme, incluant les systèmes d’alarme déjà
installés ou en usage le jour de l’entrée en vigueur
du présent règlement.
"Permis" ARTICLE 4 Un système d’alarme ne peut être installé ou un
système d’alarme déjà existant ne peut être modifié
sans qu’un permis n’ait été au préalable émis.
"Transfert" ARTICLE 5 Les permis ne sont pas transférables. Un nouveau
permis doit être obtenu par tout nouvel utilisateur,
tout nouveau propriétaire ou occupant du lieu
protégé, ou lors d’un changement apporté au
système d’alarme.
"Avis" ARTICLE 6 Quiconque fait installer un système d’alarme après
l’entrée en vigueur du présent règlement doit, dans
les soixante (60) jours de l’installation, en donner
avis à la personne chargée de l’application du
présent règlement.
"Écrit" ARTICLE 7 L’avis visé à l’article 6 doit être donné par écrit.
"Signal" ARTICLE 8 Lorsqu’un système d’alarme est muni d’une cloche
ou de tout autre signal sonore propre à donner
l’alerte à l’extérieur des lieux protégés, ce système
d’alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre
le signal sonore durant plus de vingt (20) minutes
consécutives.
"Autorisation" ARTICLE 9 Agent de la paix est autorisé à pénétrer à toute
heure dans tout lieu protégé par un système
d’alarme si personne ne s’y trouve, aux fins
d’interrompre ledit signal sonore s’il perdure pour
plus de vingt (20) minutes consécutives.
"Frais" ARTICLE 10 La municipalité est autorisée à réclamer de tout
utilisateur d’un système d’alarme les frais engagés
par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais
fonctionnement d’un système d’alarme, notamment
les frais encourus aux fins de pénétrer dans un
immeuble conformément à l’article 9.

"Infraction" ARTICLE 11 Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible
des amendes prévues à l’article 15 tout
déclenchement au-delà du deuxième
déclenchement du système au cours d’une période
consécutive de douze (12) mois, soit du 1er janvier
au 31 décembre de l’année en cours, pour cause de
défectuosité ou de mauvais fonctionnement.
"Présomption" ARTICLE 12 Le déclenchement d’un système d’alarme est
présumé être pour cause de défectuosité ou de
mauvais fonctionnement lorsqu’aucune preuve ou
trace de la présence d’un intrus, de la commission
d’une infraction, d’un incendie ou d’un début
d’incendie n’est constaté sur les lieux protégés lors
de l’arrivée de l’agent de la paix, des pompiers ou
de l’officier chargé de l’application de tout ou partie
du présent règlement.
"Inspection" ARTICLE 13 L’officier chargé de l’application du présent
règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre
07 h 00 et 19 h 00, toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de
toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
constater si les règlements y sont exécutés et ainsi
tout propriétaire, locataire ou occupant de ces
maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui
leur sont posées relativement à l’exécution du
présent règlement.
"Autorisation" ARTICLE 14 Le responsable de l’application du présent
règlement est tout officier ou employé municipal
nommé par le Conseil.
Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix
de la Sûreté du Québec à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant et à
émettre des constats d’infraction pour toute
contravention à l’une des dispositions du présent
règlement.

DISPOSITIONS PÉNALES
"Amendes" ARTICLE 15 Quiconque contrevient à une disposition du présent
règlement commet une infraction.
Quiconque commet une première infraction est
passible d’une amende de cent dollars (100 $) s’il
s’agit d’une personne physique et de deux cent
dollars (200 $) s’il s’agit d’une personne morale.
Quiconque commet une deuxième infraction à une
même disposition dans une période de douze (12)
mois de la première infraction est passible d’une
amende de cent cinquante dollars (150 $) s’il s’agit
d’une personne physique et de trois cent dollars
(300 $) s’il s’agit d’une personne morale.
Quiconque commet une troisième infraction à une
même disposition dans une période de douze (12)
mois de la première infraction est passible d’une
amende de deux cent dollars (200 $) s’il s’agit d’une
personne physique et de quatre cent dollars (400 $)
s’il s’agit d’une personne morale.
Quiconque commet toute infraction subséquente à
une même disposition dans une période douze (12)
mois de la première infraction est passible d’une
amende de mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une
personne physique et de deux mille dollars (2 000 $)
s’il s’agit d’une personne morale.
Dans tous les cas, les frais sont en sus.
"Abrogation" ARTICLE 16 Le présent règlement abroge toute réglementation
municipale antérieure incompatible avec ses
dispositions.
"Entrée en vigueur" ARTICLE 17 Le présent règlement entrera en vigueur
conformément à la loi.
Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le
_____________________________ et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
______________________________ __________________________
Maire Secrétaire-trésorier