Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT S.Q. 2011-007
CONCERNANT LES ANIMAUX
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut, par règlement, adopter tout règlement concernant les animaux ;
ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC de Pontiac afin de mettre à jour sa réglementation concernant les animaux ;
ATTENDU QU’ un avis de motion a été donné à une session régulière de ce conseil, soit le 2011, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour approbation ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par que le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs et tout autre règlement concernant le contrôle animalier applicable par la Sûreté du Québec.

ET RÉSOLU que le présent règlement soit adopté :
SECTOIN 1 – DÉFINITIONS
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition,
les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et
l’application que leur attribue le présent article :
1.1 AGRICULTEUR
Désigne toute personne faisant des activités agricoles et reconnue comme tel
1.2 ANIMAL
Signifie un animal de toute espèce et de toute provenance
1.3 ANIMAL AGRICOLE
Désigne tout animal réservé à l’élevage sur une exploitation agricole tel bovin,
porcin, chèvre, cheval, etc.

1.4 ANIMAL EN LIBERTÉ
Désigne tout animal se trouvant en dehors du bâtiment ou de la propriété de son
gardien
1.5 ANIMAL ERRANT
Désigne tout animal perdu ou égaré et sans propriétaire ou gardien connu
1.6 CHIEN
Comprend tout chien, chienne ou chiot.
1.7 CHIEN GUIDE
Désigne un chien dressé pour palier à un handicap visuel ou à tout autre handicap
physique d’une personne
1.8 MUNICIPALITÉ :
Désigne la Municipalité de .
1.9 PERSONNE :
Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.
1.10 PERSONNE HANDICAPÉE
Désigne toute personne reconnue comme telle par l’Office des personnes
handicapées du Québec ou toute autre instance gouvernementale équivalente
1.11 PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Comprend tout terrain ou bâtiment du domaine privé où le public n’a pas accès
1.12 SECTEUR AGRICOLE

Désigne un secteur défini comme ayant des activités agricoles permises par la
municipalité.
1.13 AUTORITÉS COMPÉTENTES
Désigne l’organisme ou l’individu ayant conclu une entente avec la Municipalité
pour appliquer le présent règlement.
1.14 VOIE DE CIRCULATION
Désigne toute rue, ruelle, chemin public, chemin privé à accès public, espace ou
terrain de stationnement, trottoirs ou autres.
1.15 GARDIEN
Est réputé gardien, le propriétaire d’un animal, la personne qui en a la garde ou
l’accompagne
1.16 ENDROIT PUBLIC
Les parcs, les rues, les plages, les quais, les véhicules de transport public, les
aires à caractère public, les aires ou endroits accessibles au public.
1.17 PARC
Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et
comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des
fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire
1.18 RUE
Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres
endroits publics et privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés
sur le territoire de la municipalité.
1.19 AIRES À CARACTÈRE PUBLIC
Les stationnements dont l’entretien est à la charge de la municipalité, les aires
communes d’un commerce, d’un édifice public ou d’un édifice à logement

1.20 AIRES OU ENDROITS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Les aires ou endroits accessibles par le public, tels que Église, terrain de la
Fabrique, cimetière, centre d’achat, complexe sportif, complexe culturel, site
touristique, aires de jeu et autres aires ou endroits accessibles au public
SECTION 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX AGRICOLES
2.1 Quiconque désire garder un ou plusieurs animaux agricoles dans les limites de la
Municipalité doit être résident dans le secteur agricole ou dans un secteur autorisé
où les usages sont reconnus par la Municipalité.
2.2 Tout gardien ou personne en charge d’animaux agricoles qui doit faire traverser
la voie publique par lesdits animaux doit s’assurer que ce geste est sécuritaire
2.3 Tout animal agricole gardé à l’extérieur d’un bâtiment doit être tenu ou retenu au
moyen d’un dispositif, par exemple une attache, une laisse ou une clôture
l’empêchant de sortir des limites de ce terrain.
SECTION 3 - NUISANCE
3.1 Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés, constituent des
nuisances ou infractions et le gardien est passible des peines édictées dans le
présent règlement :
3.1.1 Le fait pour un gardien de ne pas nettoyer immédiatement, par tous les
moyens appropriés, toute place publique ou toute propriété privée salies par
les dépôts de matière fécale laissés par l’animal dont il est le gardien et d‘en
disposer d’une manière hygiénique. À cette fin, le gardien doit avoir en sa
possession le matériel nécessaire. Cette disposition ne s’applique pas au
chien guide.
3.1.2 Le fait pour un gardien d’amener un animal sur une place publique lors
d’une fête, un évènement ou un rassemblement populaire. Le présent
article ne s’applique pas à un chien guide ou à toute occasion ou
l’événement est autorisé par la Municipalité
3.1.3 Le fait pour un gardien de transporter un ou des chiens dans un véhicule
routier, doit s’assurer qu’ils ne peuvent quitter ce véhicule ou attaquer une
personne passant près de ce véhicule.


3.1.4 Le fait pour un gardien d’ordonner à son chien d’attaquer une personne ou
un animal à moins que son intégrité physique ne soit compromise ou que sa
sécurité, sa famille ou sa propriété soit menacée.
3.1.5 Le fait, pour un chien d’aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la
tranquilité et d’être un ennui pour une ou plusieurs personnes.
3.1.6 Le fait, pour un chien, de déplacer ou de fouiller dans les ordures
ménagères.
3.1.7 Le fait pour un chien, de se trouver sur un terrain privé sans le
consentement exprès du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain. Cette
disposition ne s’applique pas au chien guide.
3.1.8 Le fait, pour un chien, de causer des dommages à une pelouse, terrasse,
jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbustes ou autres plantes.
3.1.9 Le fait, pour un gardien, de négliger de nettoyer de façon régulière les
excréments sur sa propriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de
salubrité adéquate.
3.1.10 Le fait, pour un chien, de mordre ou attaquer une personne ou un animal ou
tenter de mordre ou d’attaquer une personne ou un animal, manifeste
autrement de l’agressivité à l’endroit d’une personne ou d’un animal en
grondant, en montrant des crocs, en aboyant férocement ou en agissant de
tout autre manière qui indique que l’animal pourrait mordre ou attaquer une
personne ou un autre animal.
3.1.11 Le fait pour un gardien de ne pas tenir ou de retenir tout animal gardé à
l’extérieur d’un bâtiment au moyen d’un dispositif, par exemple une attache,
une laisse ou une clôture, l’empêchant de sortir des limites de ce terrain.
3.1.12 Le fait pour un gardien de ne pas avoir le contrôle de son animal en tout
temps.
3.1.13 .Le fait pour un gardien de laisser un chien en liberté hors les limites de son
bâtiment, de son logement ou de son terrain ; hors de ces limites, le gardien
du chien doit le maintenir en laisse.
3.1.14 Le fait pour un gardien de laisser un chien sur une place publique, à moins
qu’il ne soit tenu en laisse par son gardien. Le chien ne peut en aucun
moment être laissé seul, qu’il soit attaché ou non.
3.1.15 Le fait pour un gardien de laisser son animal errer dans un endroit public ou
sur une propriété privée autre que la sienne.

3.1.16 Le fait pour un gardien de laisser son chien sur une place publique où une
enseigne indique que la présence du chien est interdite. Cette disposition
ne s’applique pas au chien guide.
3.1.17 Le fait pour un gardien, lorsqu’un animal a mordu une personne, de ne pas
aviser le service de police ou le service animalier le plus tôt possible et au
plus tard, dans les 24 heures de l’évènement.
3.1.18 ¨DROIT D’INSPECTION ¨
Le conseil autorise les officiers de la municipalité et les agents de la paix à
visiter et à examiner entre 07 h 00 et 19 h 00 ou au-delà de ces heures pour
un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que
l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque
pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifice doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées
relativement à l’exécution de ce règlement.
SECTION 4 – DISPOSITIONS PÉNALES
4. ¨APPLICATION¨
Le responsable de l’application du présent règlement est tout officier ou employé
municipal nommé par le conseil
Le conseil autorise aussi les agents de la paix de la Sûreté du Québec à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des
constats d’infraction pour toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions
du présent règlement.
4.1 Toute personne qui contrevient à une des dispositions du présent règlement
commet une infraction passible :
a) d’une amende minimale de 200 $ et d’une amende maximale de 1 000 $
b) si une infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction
distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant
lequel l’infraction se continue

SECTION 5 – ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
5.1 Le présent règlement abroge tous règlements antérieurs et aura préséance sur
toutes autres dispositions réglementaires antérieures contraires au présent
règlement.
5.2 Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités
édictées par la Loi.
Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le
_____________________________ et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
______________________________ __________________________
Maire Secrétaire-trésorier