Danford Lake

Municipalité d'Alleyn-et-Cawood

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT S.Q. 2011-02
CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX
ET L’ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. chapitre C-47.1), toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population ;

ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC Pontiac afin de mettre à jour sa réglementation en matière pénale ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été régulièrement donné le _____________2011 ;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par ____________________________ que le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics applicable par la Sûreté du Québec.

ET RÉSOLU QUE le présent règlement soit adopté :

« Préambule » ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

"Interprétation" ARTICLE 2 Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots employés ont la signification suivante :
«agent de la paix» : un membre policier de la Sûreté du Québec.

«autorité compétente» : un policier, un pompier ou la ou les personnes ou services désigné(s) par le Conseil.
«bien municipal» : tout meuble ou immeuble propriété de la municipalité, y compris les arbres, arbustes, pelouses, fleurs, pots de fleur, bancs, tables, décorations, poteaux, panneaux de signalisation, abreuvoirs, kiosques, lampadaires, poubelles, équipements de terrain de jeu, articles de jeu, piscines, douches, parcomètres, parcs et toutes choses étant au  service du public.
«conseil» : le conseil municipal de la municipalité.
«endroit public» : tout chemin, rue, ruelle, place ou voie publique, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, aire de repos, carré, piscine, terrain de tennis, piste multifonctionnelle, piste cyclable, promenade, terrain de jeux, estrade, stationnement à l’usage du public
«propriété de la municipalité» ou non, ou tout autre lieu de rassemblement intérieur ou  xtérieur où le public a accès, y compris une terre ou un terrain vague accessible au public et les espaces intérieurs des centres commerciaux.
«événement public» : une activité organisée pour le public, à but lucratif ou non, sur une place ou un lieu public ou non à savoir, entre autre, un repas communautaire, une foire, un cirque, une kermesse, des manèges et un spectacle ambulant, y compris une fête ou un festival.
«mobilier urbain» : tout équipement, structure ou bien installé sur les voies publiques ou les places et les endroits publics de la municipalité.
«occupant» : personne qui occupe un logement, un immeuble ou un terrain en vertu d’une convention verbale ou d’un bail qui lui a été consenti, ainsi que le propriétaire s’il est sur place.
«personne» : personne physique ou morale, y compris une compagnie, un syndicat, une société ou tout groupement ou association quelconque d’individus, ayant un intérêt dans un logement ou dans un immeuble résidentiel en tant que propriétaire, copropriétaire, créancier hypothécaire, liquidateur ou autres. Comprend également le gardien, le locataire ou l’occupant lorsque la situation l’impose.
«véhicule routier» : véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ; sont exclus de la définition de véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement ; sont inclus dans la définition de véhicules routiers, les véhicules tout terrain, les motoneiges, les remorques, les semi-remorques, les essieux  movibles et les motocyclettes.
«voie publique» : la surface d’un terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la municipalité, de ses organismes ou de ses sous contractants, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, sur laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la chaussée, le trottoir, les verdures, les accotements, les emprises, les pistes cyclables, les terre-pleins, les fossés. Elle englobe les rues, places, parcs, squares publics, ruelles publiques, passages publics, ponts, approches d’un pont, les avenues, les boulevards, les routes, les viaducs, tunnels et tous les autres terrains du domaine destinés à la circulation publique des véhicules routiers, des cyclistes et des piétons.

"Boissons alcooliques" ARTICLE 3 Dans un endroit public ou dans un véhicule routier, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

"Méfaits" ARTICLE 4 Nul ne peut dessiner, peindre, marquer, détruire, briser, secouer, couper, dégrader, détériorer, endommager, salir par tout moyen ou déplacer de quelque façon que ce soit un bien municipal ou le mobilier urbain. Le fait de coller, d’apposer une étiquette ou un graffiti sur un bien municipal ou sur le mobilier urbain constitue une infraction.

"Arme blanche" ARTICLE 5 Il est interdit à toute personne de se trouver sur la voie publique ou dans un endroit public, à pied ou à bord d’un véhicule de transport public, y compris un taxi, en ayant sur soi ou avec soi une arme blanche,
tels un couteau, une épée, une machette, une fronde, un tire-pois ou toute autre arme ou objet pouvant servir d’arme offensive, sans excuse légitime.
L’autodéfense ne peut constituer une excuse légitime aux fins du présent article.

"Feu" ARTICLE 6 Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans permis.

La municipalité ou l’un de ses représentants peut émettre un permis autorisant un feu pour un événement spécifique aux conditions suivantes :
a) le demandeur s’engage à assurer une surveillance constante des lieux par une personne majeure responsable ;
b) un périmètre de sécurité déterminé par la Municipalité doit être érigé par le demandeur de façon à protéger les lieux environnants et le public ;
c) le demandeur s’engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables ;
d) le demandeur doit s’assurer de la présence d’un produit ou agent extincteur sur place en quantité suffisante ;
e) le demandeur doit démontrer qu’il détient une assurance-responsabilité civile appropriée ;
f) aucune interdiction de feu à ciel ouvert ne doit être en vigueur par l’autorité compétente ;

"Déchets organiques" ARTICLE 7 Il est interdit à toute personne d’uriner ou de déféquer dans ou sur la propriété privée, la voie publique ou un endroit public de la municipalité, sauf aux endroits spécialement aménagés à cette fin.

"Jeu/Chaussée" ARTICLE 8 Nul ne peut organiser ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions fixées par le Conseil.

"Tranquillité publique" ARTICLE 9 Nul ne peut se conduire de façon à troubler ou à nuire à la paix ou à la tranquillité publique de quelque façon que ce soit, notamment :
a) nul ne peut causer, provoquer, encourager ou faire partie d’une bataille, d’une échauffourée ou avoir des agissements violents sur la voie publique ou dans un endroit public ;
b) nul ne peut blasphémer ou utiliser un langage insultant, injuriant ou incommodant à l’égard de toute personne.

"Projectiles" ARTICLE 10 Nul ne peut lancer des projectiles sur la voie publique et dans un endroit public.

"Activités" ARTICLE 11 Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants sur la voie publique ou dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.
La municipalité ou l’un des ses représentants peut émettre un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes :
a) le demandeur aura préalablement présenté un plan détaillé de l’activité au service de police desservant la municipalité ;
b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police.

Sont exemptés d’obtenir un tel permis, les cortèges funèbres et les mariages.
La personne qui organise ou dirige une telle activité doit s’assurer du respect par les participants des lois et règlements provinciaux et municipaux en vigueur et à défaut, elle commet une infraction.

"Présence indésirable " ARTICLE 12 Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner sur la voie publique, dans un endroit public ou dans un endroit privé. Dans ce dernier cas, les agents de la Sûreté du Québec ne sont autorisés à intervenir qu’avec la permission du propriétaire ou de l’occupant.

« Rassemblement » ARTICLE 13 Nul ne peut prendre part à un attroupement ou rassemblement bruyant, tumultueux ou tapageur, ni poser un geste dégradant ou brutal sur la voie publique ou dans un endroit public .

"École" ARTICLE 14 Nul ne peut, sans excuse raisonnable, se trouver sur le terrain d’une école pendant les heures d’ouverture ;

"Parc" ARTICLE 15 Nul ne peut se trouver dans un parc ou sur le terrain d’une école ou d’une église aux heures où une signalisation indique une telle interdiction.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions fixées par le Conseil.

« Périmètre de sécurité » ARTICLE 16 Nul ne peut franchir ou se trouver à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par l’autorité compétente à l’aide d’une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d’y être expressément autorisé.

"Libre circulation" ARTICLE 17 Il est interdit à toute personne d’obstruer ou de gêner, sans excuse légitime, le passage des piétons ou la circulation des véhicules routiers sur la voie publique ou dans un endroit public et d’obstruer le passage ou la porte d’une maison ou d’une cour.
Plus particulièrement, tout propriétaire ou occupant de tout immeuble doit tenir les trottoirs, le long et en front de son immeuble, libres de toute obstruction y compris des haies et autres arbustes.

"Alcool/drogue" ARTICLE 18 Nul ne peut être ivre ou intoxiqué par une drogue ou toute autre substance sur la voie publique ou dans un endroit public ;

APPLICATION

"Responsable de l’application" ARTICLE 19 L’application du présent règlement est dévolue aux agents de la paix de la Sûreté du Québec, aux inspecteurs municipaux et à toute personne désignée par résolution de la municipalité.

"Poursuites et procédures" ARTICLE 20 Les agents de la paix de la Sûreté du Québec, les inspecteurs municipaux et toute personne désignée par résolution de la municipalité, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction et entreprendre les procédures pénales appropriées, pour et au nom de la municipalité, pour une infraction au présent règlement, conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25).

"Incitation" ARTICLE 21 Il est interdit à toute personne d’aider, d’inciter ou d’encourager une autre personne à commettre une infraction au présent règlement.

"Injures" ARTICLE 22 Il est interdit à toute personne d’insulter, d’injurier, de blasphémer ou de molester un agent de la paix et toute personne désignée par résolution de la municipalité, dans l’exercice de leurs fonctions.

"Refus d’obéissance et d’assistance" ARTICLE 23 Il est interdit à toute personne de refuser d’obéir ou d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix, d’un inspecteur municipal et de toute personne désignée par résolution de la municipalité, dans l’exercice de ses fonctions.

De plus, il est interdit à toute personne de refuser d’aider ou de prêter assistance lorsque requis par un agent de la paix, un inspecteur municipal et toute personne désignée par résolution de la municipalité, dans l’exercice de ses fonctions.
Il est interdit d’entraver le travail d’un ou des pompiers, policiers, ambulanciers ou autres travailleurs municipaux ou provinciaux.
Il est interdit à toute personne de refuser de quitter un immeuble ou un terrain lorsqu’elle en est requise par un agent de la paix, lequel agit à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’occupant de ces lieux ou de leur représentant.

DISPOSITIONS PÉNALES

"Amendes" ARTICLE 24 Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible d’une amende de cent dollars (100 $) lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de deux cent dollars (200 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour la première infraction, et de deux cent dollars (200 $)
lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de quatre cent dollars (400 $) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour chaque récidive dans l’année suivant la première infraction ; dans chaque cas, les frais sont en sus.

"Recours civils" ARTICLE 25 Une poursuite pénale contre un contrevenant est sans préjudice ni limitation à tout autre recours que peut intenter la municipalité contre celui-ci y compris les recours civils devant tout tribunal, y compris la cour municipale, en recouvrement des frais encourus par la municipalité, par suite du nonrespect du présent règlement ;

"Révocation de permis" ARTICLE 26 Tout agent de la paix, inspecteur municipal et toute personne désignée par règlement de la municipalité, s’il constate le non-respect d’une disposition du présent règlement, peut révoquer tout permis émis et en avise, sans délai, la municipalité.

"Abrogation" ARTICLE 27 Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ses dispositions.
"Entrée en vigueur" ARTICLE 28 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

Adopté par le Conseil municipal lors d’une séance tenue le
_______________________________ et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.
______________________________ _____________________________
Maire Secrétaire-trésorier